NON aux brevets logiciels
Vous trouverez sur cette page un bref résumé des actualités liées à la directive sur les brevets logiciels et surtout mon texte de sensibiliation sur les brevets logiciels...
Notez bien que j'emploie le terme de "brevets logiciels" alors qu'il s'agit officiellement de "la brevetabilité des inventions mises en oeuvres par ordinateur". Je le fais volontairement car j'observe que de nombreux brevets validés par l'INPI ou l'OBE concernent clairement des logiciels.
Retrouvez sur wiki.ffii.org l'actualité quasi-quotidienne concernant la directive sur les brevets logiciels.
6 juillet 2005 : Une écrasante majorité du Parlement européen a décidé de rejeter complètement la directive ! Les chiffres (648 voix pour le rejet, 14 contre et 18 abstentions) s'expliquent (à mon sens) par plusieurs points : rejet des partisans de la non-brevetabilité (directive jugée floue et inutile), rejet des partisans de la brevetabilité (la directive rejetait la brevetabilité des logiciels) et plus globalement les rebondissements et lobbying des derniers mois ont probablement convaincus les indécis. Voir le communiqué de la FFII
13 avril 2005 : Michel Rocard, rapporteur auprès de la commission juridique du Parlement Européen (JURI) a publié un rapport précisant, de son point de vue, les points cruciaux qui devront être amendés par le Parlement Européen lors de la seconde lecture de la directive. Voir le document et le communiqué de la FFII
7 mars 2005 : Adoption par le Conseil des ministres européen de la directive sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 (donc brevetabilité sans limite pour les logiciels !). Voir le communiqué du Conseil de l'Union Européenne et les détails apportés par la FFII. Prochaine étape : le texte devra être soumis en seconde lecture au Parlement Européen (qui disposera de moins d'aisance que la première fois pour amender cette directive).
2 février 2005 : La commission juridique du Parlement Européen (appelée JURI) a voté avec une majorité écrasante pour un redémarrage complet de la procédure et donc une réécriture du texte initial. On note le bon discours de M. Rocard (écouter le discours au format OGG) qui sera le rapporteur du prochain texte. Voir le communiqué de la FFII.
24 janvier 2005 : La "directive brevets logiciels" est remise à l'ordre du jour d'une réunion Conseil des Ministres Européen portant sur la pêche ou l'agriculture ! La Pologne et Danemark ont demandé et obtenu le retrait de ce point de l'ordre du jour. Cela laisse éventuellement du temps au Parlement Européen pour réinitialiser la procédure. Voir sur Slashdot ou FFII.
10 janvier 2005 : Une motion pour une résolution (signée par 61 députés du Parlement Européen) appelle une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. Dans le cas où la motion aboutirait, cela reviendrait à recommencer à la case départ (par le Parlement Européen); il est difficile de dire si cette information est une bonne nouvelle... Voir la motion et le communiqué FFII.
21 décembre 2004 : Lors d'une réunion du Conseil des Ministres Européen portant sur la pêche ou l'agriculture, la position sur les brevets logiciels devaient être validés. Alors qu'on se dirigeait vers une adoption en catimini,la Pologne a exigé et obtenu le retrait de ce point de l'odre du jour ! Voir sur ZDNet ou FFII.
18 mai 2004 : Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne balaie les limites posées par le Parlement Européen. La brevetabilité des logiciels sans limite a donc été voté tous les pays (France, Royaume-Uni, Pays-Bas, etc.). Seul l'Espagne a voté contre et la Belgique, l'Italie et l'Autriche ont refusé de l'approuver. La loi doit repasser devant le (nouveau) Parlement Européen qui devrait ré-affirmer sa position précédente. Dans ce cas, une procédure de conciliation devrait être menée ce qui laisse envisager le pire. Il est très dommage que le Parlement européen, élu directement par les citoyens européens, ne puisse avoir le dernier mot... Voir l'article de la FFII.
21 décembre 2003 : Les amendements votés par le parlement européen ont fait réagir de grosses sociétés (Alcatatel, Nokia, Ericsson, Philips et Siemens). La partie est donc loin d'être gagnée. Voir l'article sur linuxfr.org.
6 octobre 2003: Un communiqué de presse de l'APRIL, l'AFUL et la FSFF commentent la situation sur le site de l'APRIL.
24 septembre 2003 : La directive a été malheureusement votée, mais les amendements ont tenu compte des revendications et interdisent encore les brevets sur les logiciels. Il reste que dans ce cas, la loi est inutile car la réglementation actuelle convenait. Le texte doit encore passer devant le conseil des ministres.
Plus d'infos sur un article de 01net ou linuxfr.org.
23 septembre 2003 : Le texte est examiné aujourd'hui au parlement européen, voir le compte-rendu du débat ici.
J'ai rédigé ce texte dans le but de sensibiliser au sujet de la loi sur les
brevets logiciels. On peut retrouver la version originale de ce texte sur le site www.gcolpart.com/nonauxbrevetslogiciels.html
L'informatique en général et de façon plus visible les réseaux et Internet
sont en train de prendre une place prépondérante au travail ou dans la vie quotidienne.
Or, le 17 juin 2003, la commission juridique du Parlement européen (JURI) a
adopté un rapport (par 20 voix contre 8 et une abstention) qui autorise le
brevetage des «inventions liées à des programmes d'ordinateur», c'est à dire
de toutes les idées que peut comporter un logiciel: cela revient à proposer
une brevetabilité extrêmement large des logiciels. Le vote définitif aura
lieu en séance plénière ce mercredi 24 Septembre 2003 à Strasbourg.
Actuellement, de nombreuses discussions européennes (Parlement Européen, Conseil des Ministres Européen, Commission juridique du Parlement européen) portent sur une directive qui autoriserait la brevetabilité des programmes informatiques (alias logiciels).
Le problème est qu'un programme informatique est écrit sous forme de texte (le code
source), ce qui justifie la protection actuelle du code source par les droits
d'auteur (comme les livres, articles par exemple). Si l'on copie ce code
source sans accord, on peut donc être poursuivi pour plagiat.
À priori, rien n'impose de changer ce système...
La loi sur les brevets logiciels propose de breveter les idées des programmes
informatiques. Malheureusement, les textes de loi ont des difficulté à faire la distinction entre le moyen technique (le code source qui est souvent considéré comme le moyen technique et est déjà protégé par les droits d'auteur) et l'idée, les concepts sous-jacents (ce que fait et manipule le programme). Ceci risque d'avoir des conséquences dangereuses pour l'informatique européenne. De grandes multinationales possédant déjà un monopole extrême vont utiliser ces brevets pour renforcer leur position, rendant le travail impossible aux petites et moyennes entreprises en informatique, incapables d'avoir l'aide juridique et les finances pour déposer ou vérifier les brevets. Les brevets logiciels provoqueraient donc la fermeture de nombreuses entreprises européennes et la perte de nombreux emplois. Tout l'informatique dépendrait de ces multinationales sans alternative, et ceci serait dangeureux car cela rendrait les administrations, armées, entreprises vulnérables dans un marché qui serait "verrouillé".
Un exemple nous vient des USA, où les brevets logiciels sont en vigueur. Les
acteurs importants de l'informatique (Microsoft, IBM, etc.) se sont
constitués un "portefeuille" de brevets, et ils en profitent pour étouffer le
marché. Concrètement, des brevets sur des idées très simples ont été déposés
ce qui entraîne des dérives dangeureuses pour l'informatique. Par exemple,
Amazon a breveté la notion de "l'achat au clic", c'est-à-dire l'idée qu'une
commande passée sur Internet pour acheter un article puisse acheminer des
informations sur votre identité. Ce principe est utilisé par tous les sites
qui proposent d'acheter en ligne. Cela peut donc remettre en cause le
commerce électronique en général et Amazon n'a pas hésité à intenter des
procès.
En Europe, la créativité dans le domaine de l'informatique tend à surpasser
les USA qui s'enlise dans leurs brevets logiciels d'une part, et sont un peu
"timides" sur certaines nouvelles technologies. Dans le domaine des
logiciels libres, un développement actif est présent avec notamment Linux
Suse en Allemagne, Linux Mandrake en France, etc.
L'ensemble de ces pièces mises bout-à-bout pourrait faire de l'Europe une
puissance politique, économique et technologique clé pour l'avenir.
J'espère que ce texte vous aura au moins convaincu de l'importance de
cette loi. Malgré de nombreux avis de grands scientifiques et hommes
politiques contre cette loi, le manque de médiatisation et la proximité de
l'échéance font craindre que les députés européens, n'étant pas des
spécialistes en informatique et ayant une pression exercée par certains
lobbies, n'auront pas conscience de l'importance de leur vote. Il est à
déplorer qu'aucun débat au niveau national ou européen n'ait eu lieu dans les
différents médias. Votre signature à la pétition EuroLinux, la diffusion de
ces informations et toute autre participation à ce débat seraient
appréciables.
Pour plus de renseignements:
-Un site de contribution collaborative autour des brevets logiciels:
http://brevets-logiciels.info
-Le site de la principale association luttant contre les brevets logiciels:
http://swpat.ffii.org
-La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels:
http://petition.eurolinux.org
-Un site en faveur des brevets logiciels (apparemment fermé):
http://www.brevets-logiciels.com
-Page sur les brevets logiciels sur abul.org, une association bordelaise:
http://abul.org/brevets
-Un site contre les brevets logiciels:
http://www.nosoftwarepatents.com
-L'(ex ?)avis de Jacques Chirac:
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm
-L'avis de Michel Rocard:
http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,2137025,00.htm
-L'avis des verts:
http://www.les-verts.org/article.php3?id_article=1012
-Consensus politique en France contre les brevets logiciels:
http://www.aful.org/presse/pr-brevets.html
-Un article dans le Monde:
http://www.weblmi.com/articles_store/973_11/Article_view
-Impact sur l'economie:
http://swpat.ffii.org/archive/miroir/sisku/index.fr.html
-Nature des brevets logiciels:
http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_note.php3
-Lettre de Linus Torvalds et Alan Cox:
http://www.effi.org/patentit/patents_torvalds_cox.txt (en anglais)
Ce texte peut être copié et re-diffusé librement, ainsi que modifié librement
à condition que les auteurs soient clairement mentionnés dans la nouvelle
version du document et que les parties modifiées aient été soigneusement
identifiées.
Auteur :
COLPART Grégory (Ingénieur ESM2/EGIM)
Cosignataires :
DUBOIS Sébastien (Ingénieur ESM2/EGIM)
PAGE Olivier (Ingenieur Systemes & Reseaux)
LECONTE Sylvain (3A ENSPM/EGIM)
LE RIDOU Sylvain (3A EPMI)
KELLER Maxime (Ingénieur ESM2)
HETTAK Omar (3A ENSEIRB)